les fonctionnaires et le Compte personnel de formation (CPF)
Pour beaucoup d’entre nous, il est difficile de s’y retrouver dans les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF), et cela, particulièrement lorsque nous exerçons au sein de la fonction publique. Un décret paru le 17 Décembre dernier vient simplifier tout cela. En effet, au 1er Janvier 2020, les salariés du secteur public pourront convertir leurs heures CPF en crédit du secteur privé et réciproquement les fonds collectés dans le secteur privé pourront être convertis en crédit du secteur public.
Néanmoins, ce dit décret met en place des plafonds en termes de temps de formation. C’est-à-dire qu’un compte personnel de formation (CPF) pourra être alimenter au maximum de 25 heures par année civile, dans une limite globale de 150 heures.
A noter, tout de même, une exception pour les fonctionnaires faisant partie d’un corps ou d’un cadre de catégorie C, qui n’auraient pas acquis un niveau de formation classé au niveau 3 : ils pourront quant à eux recevoir jusqu’à 50 heures de formation annuelle avec un plafond de 400 heures. Bien évidemment, s’il on converti les heures en euros ce plafond devra toujours être respecté.
Aussi, les droits reçus par abondements complémentaires ne sont pas convertibles comme le précise l’article L. 6323-4 du code du travail, exception faite des droits reçu au titre de l’article L. 6323-11 du code du travail.
Aujourd’hui, la valeur d’une heure dans le compte personnel de formation (CPF) équivaut à 15€. Néanmoins, la plupart des formations ont un coût de 30€ par heure, ce qui n’a pas manqué de faire réagir les syndicats.
Enfin, il est stipulé, que les personnes ayant deux activités,
donnant respectivement lieu à des droits perçus en euros et en heures, devront
utiliser leur crédit en fonction des droits que leur activité principale ouvre.
Pour le cas où les deux activités auraient la même importance, les droits
pourront être acquis de façon indifférente en euros ou en heures.
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