CPF : les cadeaux offerts avec les formations sont-ils légaux ?
Comment fonctionne le CPF ?
Le CPF, ou Compte Personnel de Formation permet à toute personne salariée ou demandeur d’emploi de suivre une formation avec l’argent crédité sur son espace personnel. L’argent crédité est financé par un impôt versé par les entreprises. Ces fonds sont alors très surveillés par le Ministère du Travail.
Pourquoi les cadeaux sont-ils interdits aux formations éligibles au CPF ?
Lorsque les formations sont éligibles au CPF, les organismes de formation peuvent intégrer un coût financier SEULEMENT aux actions pédagogiques directes de leurs formations. Ainsi les équipements offerts avec ces formations ne sont pas conformes aux lois lorsque ceux-ci n’ont pas une fonction indispensable à la formation et n’ont pas une fonction uniquement pédagogique.
Quelles sont les conséquences pour les organismes de formation ?
La DIRECCTE, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, peut contrôler les organismes de formation et dans de nombreux cas entrainer des redressements financiers. Ils se voient alors rembourser la totalité des dépenses faites pour l’achat de ces équipements au Trésor Public.
Des organismes tentent d’argumenter quant à l’utilité de ces ordinateurs ou tablettes, mais leurs déclarations sont très souvent rejetées. Seuls des équipements se limitant à l’objectif de la formation professionnelle pourraient être acceptés tels que des ordinateurs et tablettes bridés permettant uniquement de réaliser l’objectif pédagogique de la formation.
En effet, les lois sont très strictes pour éviter le détournement des fonds mis en place par le CPF avec pour simple but d’attirer les personnes à se former dans ces organismes de formation professionnelle.
